"Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité." (Art 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).

Ainsi, l'autorité territoriale a une obligation de résultat en matière d'hygiène et de sécurité. Elle doit donc décider d'une réelle démarche de prévention, c'est à dire définir:

1. - des objectifs à atteindre
2. - de son organisation (qui fait? comment fait-on? pourquoi? quand?)
3. - des responsabilités de chacun
4. - des moyens à mettre en place (humains, techniques et financiers)

1. - Décret n°85-603 du 10 juin 1985 (modifié par le décret n°2000-542 du 16 juin 2000) relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Ce décret fixe les bases du droit à l'hygiène et à la sécurité dans la Fonction Publique Territoriale et plus précisément:

. les règles relatives à l'Hygiène et à la Sécurité

. le contrôle de leur application

. la formation en matière d'Hygiène et de Sécurité

. l'organisation des missions du service de Médecine Professionnelle et Préventive

. le rôle du Comité Technique Paritaire ou du Comité d'Hygiène et de Sécurité

1. - Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail
2. Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la formation préalable à la prise de fonction et à la formation continue des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans la Fonction Publique Territoriale. Cet arrêté fixe le contenu et l'organisation de la formation des ACMO.
3. Décret n°2002-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L.230-2 du Code du Travail et modifiant le Code du Travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Ce décret impose à l'autorité territoriale de rédiger un document unique dans lequel on recense le srisques professionnels liés aux activités assurées par les agents de la collectivité.

Vous trouverez ci-joint une fiche descriptive de l'ACMO détaillant missions, moyens et outils.