| LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES |
Les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) sont des organismes à caractère consultatif composés de représentants des collectivités ou établissements publics et de représentants du personnel en nombre égal, et présidés par le Président du Centre de Gestion.
Il existe une Commission Administrative Paritaire par catégorie hiérarchique :
Catégorie A - Catégorie B - Catégorie C
Missions et rôle des C.A.P.
La C.A.P. doit être consultée préalablement à toute décision relative au déroulement de la carrière d'un agent notamment sur :
• le refus de titularisation
• la prorogation de stage
• la notation
• le licenciement
• l'avancement d'échelon et de grade
• l'accès à un cadre supérieur par la promotion interne
• les mises à disposition
• le service à temps partiel
• le détachement, l'intégration après détachement
• etc…
COMPOSITION
CATEGORIE A
REPRESENTANTS DES ELUS |
Titulaires |
Suppléants |
CLIQUET Claude
Maire-Adjoint d'ALBERT |
RENAUD Dominique
Maire d'HARPONVILLE |
BILLOT Jean-Claude
Président du SMIRTOM Picardie Ouest
Maire de FERRIERES |
Batteux Christian
Maire-Adjoint de DOULLENS |
MORGAND Jean-Claude
Maire de VILLERS BOCAGE |
LENAIN Raymond
Maire-Adjoint de PERONNE |
DUMONT Nicolas
Maire d'ABBEVILLE |
TROUILLET Bernadette
Maire de FOURDRINOY |
REPRESENTANTS DES FONCTIONNAIRES |
Groupe hiérarchique 5 |
Titulaires |
Suppléants |
HEDIN Jean-Louis
Attaché principal à LONGUEAU |
LEFEBVRE Maryvonne
Attaché principal à SALOUEL |
THIEVET Isabelle
Attaché principal à DOULLENS |
DESJARDIN Marc
Attaché principal à la Communauté de Communes AUTHIE MAYE |
NIQUET Céline
Attaché à l’OPSOM
|
RACAULT Marie-Claude
Puéricultrice cadre de santé à LONGUEAU |
RATHUILLE Dominique
Attaché principal à SALEUX |
TONDELLIER Thibaut
Ingénieur à la Communauté de Communes du Vimeu Industriel |
CATEGORIE B
REPRESENTANTS DES ELUS |
Titulaires |
Suppléants |
CLIQUET Claude
Maire-Adjoint d'ALBERT |
BATTEUX Christian
Maire-Adjoint de DOULLENS |
BILLOT Jean-Claude
Président du SMIRTOM Picardie Ouest
Maire de FERRIERES |
RENAUD Dominique
Maire d'HARPONVILLE |
MORGAND Jean-Claude
Maire de VILLERS BOCAGE |
LENAIN Raymond
Maire-Adjoint de PERONNE |
DUMONT Nicolas
Maire d’ABBEVILLE |
TROUILLET Bernadette
Maire de FOURDRINOY |
DESCHAMPS Serge
Maire de RUE |
RENAUX Jean-Claude
Maire de CAMON |
REPRESENTANTS DES FONCTIONNAIRES |
Groupe hiérarchique 4 |
Titulaires |
Suppléants |
MASSALON Laurence
Educatrice de jeunes enfants à la Communauté de Communes du Vimeu Industriel |
DHAILLE Josée
Rédacteur chef à PONT DE METZ |
LHERMITTE Nicolas
Educateur des A.P.S. hors classe à la Communauté de Communes du Vimeu Industriel |
PECHIN Daniel
Rédacteur chef à CORBIE |
CUVILLIERS Jacques
Educateur des A.P.S. hors classe à DOULLENS |
DAVID Philippe
Animateur chef à CORBIE |
Groupe hiérarchique 3 |
Titulaires |
Suppléants |
LEBAS Florence
Rédacteur principal à MERS LES BAINS |
BEAUDOIN Serge
Assistant enseignement artistique à DOULLENS |
COURTIN Christophe
Educateur des A.P.S. 1ère classe à ABBEVILLE |
MANIER Caroline
Rédacteur à SAINT-FUSCIEN |
CATEGORIE C
REPRESENTANTS DES ELUS |
Titulaires |
Suppléants |
CLIQUET Claude
Maire-Adjoint d'ALBERT
|
BATTEUX Christian
Maire-Adjoint de DOULLENS |
BILLOT Jean-Claude
Président du SMIRTOM Picardie Ouest
Maire de FERRIERES |
RENAUD Dominique
Maire d’HARPONVILLE |
MORGAND Jean-Claude
Maire de VILLERS BOCAGE |
LENAIN Raymond
Maire-Adjoint de PERONNE |
DUMONT Nicolas
Maire d'ABBEVILLE
|
TROUILLET Bernadette
Maire de FOURDRINOY
|
DESCHAMPS Serge
Maire de RUE |
RENAUX Jean-Claude
Maire de CAMON
|
DALLERY Philippe
Maire d’ANDAINVILLE
|
MAQUET Emmanuel
Maire de MERS LES BAINS |
BRIAULT Francine
Maire de QUERRIEU |
SUEUR Marthe
Maire de AULT
|
PELLIEUX Maryse
Maire-Adjoint de CORBIE |
SOMON Laurent
Président de la Communauté de Communes du Bernavillois
Maire de BERNAVILLE |
REPRESENTANTS DES FONCTIONNAIRES |
Groupe hiérarchique 2 |
Titulaires |
Suppléants |
COCAGNE Pascal
Agent de maîtrise principal à SALEUX |
THIEBAUT Jean-Yves
Adjoint technique principal 1ère classe
Communauté de Communes du Vimeu Industriel |
PEUVREL Pascal
Agent de maîtrise principal à ABBEVILLE |
LECLERCQ David
Agent de maîtrise à LE CROTOY |
BROOD Richard
Agent de maîtrise principal à DOULLENS |
WAWRZYNIAK Philippe
Adjoint technique principal 2ème classe PERONNE |
Groupe hiérarchique 1 |
Titulaires |
Suppléants |
BOUTTE Alexandre
Adjoint d’animation de 2ème classe à ROYE |
FILLETROZ Marie-Pierre
Gardien de police municipale à PERONNE |
CAILLET Dominique
Adjoint technique 2ème classe à AULT |
LEMAIRE Emmanuel
Adjoint technique 1ère classe au CCAS de DOULLENS |
POUCHELE Stéphanie
Adjoint d’animation 2ème classe à MERS LES BAINS |
DUFOUR Didier
Adjoint technique 2ème classe à FRIVILLE ESCARBOTIN |
BOULART Jean-Luc
Adjoint technique 2ème classe à ABBEVILLE |
CORREUR Nathalie
Adjoint administratif 1ère classe au CCAS de PERONNE |
THOMAS Sylvie
Adjoint administratif 1ère classe à ABBEVILLE |
LE NEUDER Jean-François
Adjoint d’animation 2ème classe à ABBEVILLE |
| LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (C.T.P.) |
Le Centre de Gestion assure le fonctionnement du C.T.P. placé auprès de lui pour les collectivités de moins de 50 agents. Après consultation des organisations syndicales les membres du Conseil d'Administration ont fixé à sept le nombre de représentants titulaires de l'administration et des représentants du personnel. Chaque titulaire a un suppléant.
Le C.T.P. est obligatoirement consulté pour avis notamment sur les questions relatives :
- à l'organisation des administrations intéressées,
- aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations,
- aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur la situation du personnel ,
- à l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée,
- aux créations d'emplois à temps non complet et aux modifications en hausse ou en baisse du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet,
- aux suppressions d'emplois.
COMPOSITION
REPRESENTANTS DES ELUS |
Titulaires |
Suppléants |
Monsieur Claude CLIQUET
Maire-Adjoint d'ALBERT |
Madame Bernadette TROUILLET
Maire de FOURDRINOY |
Madame Francine BRIAULT
Maire de QUERRIEU |
Monsieur Jean-Claude PRADEILHES
Maire de DAVENESCOURT |
Monsieur Jean-Claude MORGAND
Maire de VILLERS-BOCAGE |
Madame Anny FLINTHAM-WALLET
Maire de PLACHY BUYON |
Madame Annick MARECHAL
Maire de VAUVILLERS |
Monsieur Jean-Claude RIGAUT
Maire-Adjoint de NESLE |
Monsieur Philippe DALLERY
Maire d'ANDAINVILLE |
Madame Marthe SUEUR
Maire de Ault |
Monsieur Ernest CANDELA
Mairie de SALEUX |
Monsieur Laurent SOMON
Président de la Communauté de Communes du Bernavillois
Maire de BERNAVILLE |
Monsieur Dominique RENAUD
Maire de HARPONVILLE |
Madame Marie-Thérèse GUERIEL
Maire de ALLENAY |
REPRESENTANTS DES FONCTIONNAIRES |
Titulaires |
Suppléants |
Monsieur Yves GOUBET
Agent de maîtrise principal à la Communauté de Communes Haute Somme (C.F.D.T.) |
Monsieur Didier GUILBERT
Adjoint technique 2ème classe à l’Etoile (C.F.D.T.) |
Madame Florence GLACHANT
Adjoint d’animation de 2ème classe au SCO de RUE (C.F.T.C.) |
Monsieur Laurent MAC CART
Adjoint technique 2ème classe à EMBREVILLE (C.F.T.C.) |
Monsieur François-Nicolas DEFACQUE
Adjoint administratif principal 1ère classe à AULT (C.G.T.) |
Monsieur Jean-Paul PILLET
Adjoint technique principal 1ère classe à EAUCOURT SUR SOMME (C.G.T.) |
Madame Françoise HUBEAUX
Adjoint administratif principal 1ère classe à SALEUX (C.G.T.) |
Monsieur KOCH Bruno
Agent de maîtrise à la Communauté de Communes de l’Abbevillois (C.G.T.) |
Monsieur Anicet DEBEAUVAIS
Adjoint technique principal de 1ère classe à Gamaches (C.G.T.) |
Monsieur Jacques DEBUREAUX
Agent de maîtrise S.I.A.E.P. de Longpré les Corps Saints (C.G.T.) |
Monsieur Eric GRIS
Adjoint technique principal 1ère classe à FRESSENNEVILLE (C.G.T.) |
Monsieur François BELPAUME
Adjoint administratif principal 1ère classe au S.I.E.R. Nord Vimeu (C.G.T.) |
Madame Caroline MANIER
Rédacteur à Saint-Fuscien (F.O.) |
Monsieur Michel DEVISME
Agent de maîtrise principal à Fressenneville (F.O.) |
| LES CONSEILS DE DISCIPLINE |
Le statut général des fonctionnaires confère des droits mais aussi des obligations aux agents employés par les collectivités territoriales.
Tout manquement à une de ces obligations les expose à une sanction disciplinaire (article 29 de la loi du 13 juillet 1983).
LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE 1 ER DEGRE
est une émanation de la C.A.P. dont relève le fonctionnaire déféré et siège alors en formation spéciale, comprenant en nombre égal des représentants des collectivités territoriales et des représentants du personnel (une commission paritaire par catégorie, donc un conseil de discipline différent selon la catégorie de l'agent).
Il doit être consulté par les autorités territoriales avant l'application des sanctions des 2 ème , 3 ème et 4 ème groupes (de l'abaissement d'échelon à la révocation).
LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS
Cet organe paritaire est créé dans chaque Région, le siège étant, pour toutes les collectivités de la Région Picardie, le Centre de Gestion situé dans le département chef-lieu de région.
Il se prononce sur les recours formulés par les fonctionnaires sanctionnés et se compose d'élus des trois départements picards et de représentants des fonctionnaires désignés par les organisations syndicales représentées au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.
Le secrétariat de ces deux instances est assuré par le Centre de Gestion de la Somme.
Ils sont présidés par un magistrat de l'ordre administratif.
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