Un employeur est-il obligé de fournir des vêtements de travail à ses agents?

Non, aucune obligation pour un emploi quelconque.

En revanche, dans la mesure où le vêtement de travail représente une protection individuelle: coton contre la chaleur, vêtement moulant sans ceinture ni flottementcontre les risques d'entraînement, l'employeur doit fournir des vêtements adaptés afin de limiter les risques d'accidents (notammment aux services techniques).

Les salariés ont de leur côté, une obligation de les porter. Il est fréquent que des employeurs fournissent également des vêtements pour un aspect identitaire (image de la collectivité) ou bien parce que l'emploi est très salissant.


    A qui revient l'entretien des tenues de travail?

L'article L.231-11 du Code du Travail dispose que "les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entrainer de charges financières pour les travailleurs."

Invoquant cette règle, la cour d'appel de Versailles (n°05/03947, 29 juin 2006) en déduit que l'employeur qui impose à son personnel le port d'une tenue de travail doit prendre en charge l'entretien des vêtements.





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