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Interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts à usage collectif
Le décret n° 2006-1386 prévoit, à compter du 1er février 2007, une interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail.
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ASCENSEURS (Loi de ROBIEN)
Trois arrêtés du 18 novembre 2004 pour l'application du décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 définissent pour les ascenseurs: - - les travaux de sécurité à réaliser (3 dates butoirs sont à retenir: les 3 juillet 2008, 2013 et 2018)
- - les contrôles techniques à effectuer
- - l'entretien
Un arrêté reste à paraître qui concerne les critères de compétence et de certification des contrôleurs techniques.
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Nouvelle réglementation sur le travail en hauteur
Le décret n°2004-924 du 1er septembre 2004 a largement modifié la réglementation sur le travail en hauteur. Pour en savoir plus, téléchargez la note ci-jointe
Fichiers à télécharger :
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