Votre statut

En qualité d'élu local vous êtes mandaté dans une ou plusieurs structures et exercez de nombreuses missions. Celles-ci sont encadrées en fonction de votre qualité, de vos délégations ou de l'organe que vous représentez. Elles sont inscrites pour l'essentiel dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Les élus disposent d'un statut constitutif d'une loi du 3 février 1992 renforcé par la loi de démocratie de proximité du 27 février 2002 : le statut prévoit des garanties afin que vous puissiez exercer les mandats exercés.

Ce statut a pour objectif de faciliter l'exercice de votre mandat local. Cette protection a été renforcée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité par l'instauration du principe d'un droit à la formation des élus locaux, par un élargissement de la protection sociale et par l'institution de garanties en fin de mandat.

Guide du statut de l'élu local

Conseillers municipaux et communautaires : inégibilités

La loi n°2013-403 du 17 mai 2013 fixe les cas d'inégibilité aux élections municipales des personnes exerçant des fonctions de direction ou les ayant exercées depuis moins de 6 ans au sein d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI ou de leurs établissements publics dont le ressort comprend la commune.

La règle de l'inégbilité concernant les directeurs de cabinet est étendue aux fonctions de directeur adjoint de cabinet et de chef de cabinet s'ils disposent, dans le cadre de leurs fonctions, d'une délégation de signature.

Par ailleurs, une nouvelle inégibilité est instaurée entre l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire et un emploi salarié au sein de cet EPCI ou de ses communes membres.

Ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseillers.

  • Date de mise à jour :
    vendredi 19 septembre 2014