Carrières - Remplacement de l'échelon spécial par un échelon sans contingent

Les décrets n°2013-587 et n°2013-589 du 4 juillet 2013 (Journal officiel du 6 juillet 2013) ont supprimé l'échelon spécial instauré par le décret n°2012-552 du 23 avril 2012 au sommet de l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emplois de catégorie C (hors filière technique)

Pour mémoire, l'accès à cet échelon spécial était soumis à une procédure spécifique semblable à la procédure d'avancement de grade.

L'échelon spécial est remplacé par un 8ème échelon accessible à l'ancienneté, après une durée maximale et minimale passé dans le 7ème échelon respectivement fixées à 4 et 3 ans.
  • Date de mise à jour :
    jeudi 8 août 2013