Loi déontologie

LOI DEONTOLOGIE ET DROIT DES FONCTIONNAIRES N°2016-483 DU 20 AVRIL 2016

Pour consulter l'étude : ICI

 La loi prévoit dans son article 11 une nouvelle disposition applicable aux collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 20 000 habitants, à savoir, l'obligation de la transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration patrimoniale de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).

Pour en savoir plus :

Consultez la circulaire de la DGCL et la note de la Préfecture

  • Date de mise à jour :
    jeudi 18 août 2016