Réunion du 18 décembre CT/CHSCT

 

Le Centre de Gestion a organisé avec le concours du CNFPT une réunion d'information relative à la mise en place des instances de dialogue social suite aux élections professionnelles du Comité Technique.

 A cette occasion, des guides ont été présentés pour aider les collectivités concernées à mettre en place :

 

- leur Comité Technique : consulter le guide

 

- leur CHSCT : consulter le guide

 

Ainsi qu'un guide relatif au droit syndical : ICI   Attention le guide va être actualisé, le décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale a été modifié, le nouveau décret 2014-1624 du 24 décembre 2014 est entré en vigueur le 28 décembre 2014.

Ce nouveau texte prend en compte l'introduction dans le statut de la notion de "crédit de temps syndical" et de sa répartition entre les deux contingents (autorisations d'absence et décharges d'activités de service".

La répartition des deux contingents est opérées entre les organisations syndicales pour moitié entre celles ayant obtenu des sièges au Comité Technique et pour moitié entre toutes celles qui ont présenté leur candidature à l'élection du Comité Technique.

Le contingent des ASA est calculé au niveau de chaque Comité Technique à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail effectuées par les électeurs inscrits sur la liste électorale du Comité Technique et non plus selon un calcul annuel effectué à partir des heures de travail effectuées par l'ensemble des agents.

Les conditions de participation des agents aux réunions mensuelles d'information sont précisées

 POUR CONSULTER LE DECRET

Lors de la réunion, une question a été posée pour le Comité Technique sur le délai minimum d'envoi des convocations à une séance. Selon les termes de l'article 28 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985, "communication doit être donnée aux membres du CT de toutes pièces et documents nécéssaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance."
Il n'est pas précisé s'il faut décompter ce délai en jours ouvrables ou calendaires. Aussi, je vous invite à préciser ce point dans le règlement intérieur de votre Comité Technique.

 Sur le temps de délégation syndicale : les DAS et ASA donnent t-elles droit à récupération ou à compensation en temps notamment lorsque l'activité exercée au titre d'une DAS ou d'une ASA est réalisée pendant une période où l'agent ne travaille pas ? la réponse est non, le temps correspondant à des DAS et ASA ne génère pas de récupération voir en ce sens un arrêt de la CAA de bordeaux

 
  • Date de mise à jour :
    vendredi 23 janvier 2015