ACCES A L'EMPLOI TITULAIRE

La prolongation du dispositif d'accès à l'emploi titulaire (loi Sauvadet du 12/03/2012)

L'objectif de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 dite loi « Sauvadet » était de résorber l'emploi précaire des agents contractuels par dérogation au principe général du recrutement par concours et ce, par les deux mesures suivantes :

  •  la « CDIsation » sous certaines conditions des agents de droit public sous contrat ;
  •  la stagiairisation des agents contractuels de droit public remplissant les conditions fixées par le cadre réglementaire qui ont été déclarés aptes à être intégrés dans leur cadre d'emplois suite à la décision de la commission de sélection professionnelle ;

Ce dispositif avait été à l'origine mis en place pour 4 ans et se clôturait à la date du 13 mars 2016.

Cependant, la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prolonge ce plan de titularisation pour une durée de deux ans, jusqu'au 12 mars 2018 et nécessite de revoir l'ensemble des situations de vos effectifs d'agents contractuels au 31 mars 2013.

Pour sa mise en œuvre, cette mesure prévoit également la présentation par l'autorité territoriale au Comité Technique compétent :

  •  d'un bilan du plan de résorption de l'emploi précaire écoulé ;
  •  d'un rapport sur la situation des agents qui remplissent les conditions de la loi Sauvadet et qui comporte un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire PPAET devant être ensuite délibéré.

La prolongation de ce dispositif ne revêt en aucun cas un caractère obligatoire et doit résulter des besoins en termes de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences de la collectivité.

Pour consulter le dossier complet : ICI

Pour télécharger le modèle de dossier à présenter au comité technique ICI et le modèle de délibération ICI

Le Pôle Emploi et compétences reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. 

  • Date de mise à jour :
    mardi 22 août 2017