L’accès à la fonction publique territoriale

Il existe trois fonctions publiques en France depuis les lois de décentralisation de 1982-1984.

  • La Fonction Publique d'Etat (qui comprend les agents répartis dans les administrations d'Etat et les services déconcentrés de l'Etat),
  • La Fonction Publique Hospitalière (qui comprend les agents répartis dans les hôpitaux et les établissements publics de soins),
  • La Fonction Publique Territoriale (qui comprend les agents répartis dans les communes, les départements, les régions, les communautés de communes ou d'agglomération, les syndicats intercommunaux et les établissements publics locaux).

Elles relèvent d'un statut général commun fixant les droits et les obligations des fonctionnaires et les grands principes de la carrière.

On peut accéder à la Fonction Publique Territoriale par différents moyens :

Accès par voie de concours

L'accès à la FPT se fait par concours pour les emplois de catégories A et B, et par concours ou recrutement direct pour les emplois de catégorie C.

Antérieurement à 2010, les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) se répartissaient l'organisation des concours d'accès à la Fonction Publique Territoriale. Depuis le 1er janvier 2010, la répartition de l'organisation des concours et examens professionnels a été modifiée conformément à la loi du 19 février 2007. Le CNFPT conserve uniquement l'organisation des concours suivants :

  • Administrateur,
  • Conservateur du Patrimoine,
  • Conservateur de bibliothèques
  • et Ingénieur en chef.

Les autres concours et examens professionnels, organisés antérieurement par le CNFPT, ont été transférés aux Centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Accès sans concours (recrutement direct)

Le concours étant la voie normale pour accéder à un grade de la FPT, certains grades demeurent néanmoins accessibles directement sans concours. Le recrutement direct concerne le premier grade d'accès à certaines filières. Il s'agit des grades suivants :

  • Adjoint administratif de 2e classe pour la filière administrative,
  • Adjoint technique de 2e classe et Adjoint technique de 2e classe des établissements d'enseignement pour la filière technique,
  • Adjoint d'animation de 2e classe pour la filière animation,
  • Adjoint du patrimoine de 2e classe pour la filière culturelle,
  • Agent social de 2e classe, pour la filière médico-sociale.

Accès par voie de mutation ou de détachement

Les fonctionnaires territoriaux peuvent être nommés sur un emploi vacant d'une autre collectivité relevant de la Fonction Publique Territoriale par voie de mutation.

Les fonctionnaires des trois Fonctions publiques (d'Etat, territoriale ou hospitalière) peuvent également être recrutés sur un emploi vacant relevant d'une autre fonction publique par la voie du détachement.

Accès par voie de contrat

Un organisme public peut faire appel à des agents contractuels dans des cas précis encadrés par la loi. Ainsi lorsqu'un établissement public ne parvient pas à trouver un fonctionnaire susceptible d'assurer les fonctions recherchées ou si la nature des activités le justifie, il peut faire appel à un contractuel.

Ce type de recrutement est également autorisé afin de pallier à l'indisponibilité temporaire d'une personne ou bien lorsqu'une surcharge de travail momentanée apparaît dans un service.

Enfin, il existe également dans les collectivités territoriales des possibilités de recrutement dans le cadre de contrats aidés de droit privé (Contrat d'Avenir, Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi). S'agissant de contrats de droit privé, il convient de préciser que l'ancienneté ne peut pas être prise en compte pour l'inscription à un concours interne.

Un document réalisé par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 29 mai 2013 présente une version actualisée à la date du 29 mai 2013 des questions-réponses relatives au dispositif des emplois d'avenir.

Une lettre circulaire ACOSS n° 2013-0000049 du 5 juillet 2013 présente le régime juridique des emplois d'avenir par l'ACOSS.

Une lettre circulaire ACOSS n° 2013-0000051 du 5 juillet 2013 précise l'impact de la loi portant création des emplois d'avenir sur le dispositif du contrat unique d'insertion (CUI).

  • Date de mise à jour :
    mardi 8 octobre 2013