Sont concernés par cette bonification, les fonctionnaires de catégories A et B des trois fonctions publiques justifiant d'une ancienneté au dernier échelon d'un des grades d'un corps ou d''un cadre d'emploi d'au moins égal à 5 ans et pour les agents de catégorie A, appartennir à un corps ou un cadre d'emploi dont l'indice afférent au dernier échelon est inférieur ou égal à 985.

Les corps, cadres d'emploi ou emplois dont l'échelon maximum excède cet indice sont exclus de ce dispositif.

Le montant annuel de cette bonification est fixé à 400 euros pour un personnel de catégorie B et à 700 euros pour un personnel de catégorie A. Cette bonification fait l'objet d'un versement annuel et doit intervenir à l'occasion de la rémunération de décembre 2007.

Voir circulaire CDG80 / Août 2006.

Circulaire B7 n° 2148 et 2BPSS-07-3223 du 6 novembre 2007 relative à l'application - pour l'année 2007- des décrets n°2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires et n° 2006-1481 du 29 novembre 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière - Site Fonction publique.