Le décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 (JO du 5/10/2007) fixe les éléments de rémunération entrant dans le champ d'application de l'exonération fiscale. Les IFTS et les IAT ne rentrent pas dans ce dispositif. Le champ des exonérations couvre les IHTS (Indemnités Horaires Travaux Supplémentaires) versées aux agents des catégories y ouvrant droit. Le décret précise que l'exonération fiscale et la réduction des cotisations salariales sont subordonnées à la mise en oeuvre de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis.

Date d'effet: 1er octobre 2007