CARTE PROFESSIONNELLE des AGENTS de POLICE MUNICIPALE

et autres équipements.

             A compter du 22 Mai 2008, tous les policiers municipaux devront en être porteurs.

             En application de l’article L.412-52 du code des communes, le décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006, paru au Journal officiel du 22 novembre 2006, fixe les caractéristiques des nouvelles cartes professionnelles des agents de police municipale.

             La circulaire du Ministère de l’Intérieur du 11 Juin 2007 donne des indications utiles à leur commande, à leur délivrance et à leur gestion.

             Un rappel est également fait sur la tenue des agents de police municipale et la signalisation des véhicules de service.