La loi n° 2007-209 du 19 Février 2007 relative à la Fontion Publique Territoriale a été publiée au Journal Officiel du 21 Février 2007.
La Circulaire du Ministère délégué aux Collectivités Territoriales du 16 Avril 2007 précise les modalités de mise en oeuvre de la Loi du 19 Février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale.
Ces documents sont téléchargeables.
