Décrets du 22 décembre 2006 - J.O. du 29 décembre 2006 Le Centre de Gestion recommande d’attendre

Des mesures portant modification des rémunérations et organisation des statuts particuliers de certains cadres d’emplois de catégorie C notamment, ( adjoint administratif, adjoint technique, adjoint du patrimoine, agent de maîtrise, etc.) ont été publiées au J.O. du 29 décembre 2006 (décrets n° 2006-1687 à 1694) avec application au 1^er janvier 2007.

Toutefois, dans le cadre du projet de loi modernisation de la Fonction Publique qui a été adopté, en deuxième lecture par le Sénat le 20 décembre 2006, un amendement gouvernemental prévoit que ces mesures de revalorisation auront un effet rétroactif au 1^er novembre 2006.

Cet amendement ne sera applicable qu’après la parution de la loi de modernisation (prévisions janvier / février 2007).

Dès que nous serons en mesure d’établir les projets d’arrêtés de reclassement correspondants ceux-ci seront adressés aux collectivités territoriales affiliées au Centre de Gestion.