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  Interdiction de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif 30.11.2006    

Le décret n°2006-1386 prévoit, à compter du 1er février 2007, une interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public.

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   30.11.2006 : Interdiction de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif





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