Deux décrets du 3 juillet 2006 abrogent une partie de l'ancien dispositif.
Dorénavant, l'attribution de ces points est liée aux fonctions des agents, indépendamment de leur appartenance à un cadre d'emplois.
Il appartient à l'autorité employeur de déterminer si l'agent remplit les conditions d'octroi et de prendre un arrêté.
Lire les décrets:
