REVALORISATION DU S.M.I.C. ET AJUSTEMENT DU MONTANT MINIMUM DES TRAITEMENTS LES PLUS BAS DANS LA FONCTION PUBLIQUE

REVALORISATION UNIFORME DE 0.5 % DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

 Textes réglementaires :

 ·          Décret N° 2005-719 du 29 juin 2005 relevant le salaire minimum de croissance (JO du 30/06/2005)

·          Décret N° 2005-726 du 29 juin 2005 portant majoration, à compter du 1^er juillet 2005, des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (JO du 30/06/2005).

1.       LA REVALORISATION DU S.M.I.C. :

 Le décret n° 2005-719 du 29 juin 2005 fixe le montant du salaire minimum à 8, 03 € de l’heure à compter du 1^er juillet 2005.

 Le montant du salaire minimum de croissance mensuel s’élève à 1217.88 €.           

 2.       LA REVALORISATION DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE AU 1^ER JUILLET 2005 ET LE RELEVEMENT DU TRAITEMENT MINIMUM DANS LA FONCTION PUBLIQUE :

 2.1.      LA REVALORISATION DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE AU 1^ER JUILLET 2005 :

 Le décret n° 2005-726 du 29 juin 2005 a modifié le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et porté majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation à compter du 1^er juillet 2005.

 La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est fixée à 5328, 47 € à compter du 1^er juillet 2005 soit une augmentation de 0,5 % (la valeur du point d’indice est égale à 4,44 €).

 L’indice plancher (IB 524, IM 448) et l’indice plafond (IB 879, IM 716) du supplément familial de traitement restent inchangés.

 La valeur mensuelle du seuil d’assujettissement prévue par l’article 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 modifiée relative à la contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi, s’établissant sur la base de l’indice brut 296 correspondant à l’indice majoré 288 est porté à 1278, 83 € à compte du 1^er juillet 2005.

 2.2.      LE RELEVEMENT DU TRAITEMENT MINIMUM DANS LA FONCTION PUBLIQUE :

 Le décret n° 2005-726 du 29 juin 2005 augmente les traitements les plus bas en ajustant le montant brut du minimum de traitement de la fonction publique au nouveau montant du SMIC dont la revalorisation est intervenue le 1^er juillet 2005.

 Ainsi, le traitement brut minimum de la fonction publique est porté à l’indice majoré 275 (au lieu de 263) à compter du 1^er juillet 2005, soit 1221,11 € bruts mensuels.

 Le tableau de correspondance entre indices bruts et majorés a été modifié en conséquence. Ainsi les indices bruts 244 à 273 correspondent à un seul et même indice majoré, l’indice majoré 275.

 Il est à noter que les agents :

 Ø       Des 1^er, 2^ème, 3^ème et 4^ème échelon de l’échelle 2,

Ø       Des 1^er, 2^ème et 3^ème échelons de l’échelle 3,

Ø       Des 1^er et 2^ème échelons de l’échelle 4,

Ø       Du 1^er échelon de l’échelle 5,

Percevront le même traitement brut mensuel correspondant à l’indice majoré 275, soit 1221,11 €.

è           COMPTE TENU DE CETTE REVALORISATION, IL N’Y A PAS LIEU DE VERSER UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE AUX AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE.