Décret n° 2005-618 du 30 mai 2005 portant modification de certaines dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales

J.O. n° 125, 31 mai 2005, P. 9661

La rémunération individuelle des collaborateurs de cabinet comprend un traitement indiciaire, qui ne peut être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal, soit de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement, soit du grade administratif le plus élevé détenu dans la collectivité ou l'établissement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que, le cas échéant, des indemnités.

Le montant de celles-ci ne peut être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire servi au titulaire de l'emploi ou du grade de référence.