Décret n° 2005.396 du 27 avril 2005 portant attribution d'un indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale (J.O. n° 100 du 29 avril 2005 page 7450)

Une indemnité exceptionnelle de sommet de grade, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux fonctionnaires qui, au 31 décembre 2004, ont depuis trois années au moins atteint le dernier échelon d'un grade ou d'un emploi et perçu, pendant cette période, un traitement correspondant à un même indice.